Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 16 mars 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 16 mars 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé que le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sécurité sociale des travailleurs dans le cadre du statut de volontaire. (communiqué 1 du 16/03/2001) Suite aux inondations dans la région transcarpatique Il a approuvé les dépenses prévues dans le cadre de l'intervention d'urgence destinée à la Transcarpatie, principalement en Ukraine. ( communiqué 2 du 16/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne de Sécurité alimentaire et modifiant diverses dispositions légales de l'arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (communiqué 3 du 16/03/2001) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale et les Ministres ayant l'Emploi et les Travail et les Affaires sociales dans leurs attributions. (communiqué 4 du 16/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale (ONSS), portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention. (communiqué 5 du 16/03/2001) Il a approuvé une note d'orientation sur le plan national d'action contre la violence envers les femmes.(communiqué 6 du 16/03/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la réduction du temps de travail et de fin de carrière et à l'engagement de contractuels, dans le secteur non marchand. (communiqué 7 du 16/03/2001) Le Premier Ministre a encore commenté le rapport de l'OCDE. Ce rapport confirme que cette année encore la Belgique a la possibilité de réaliser une croissance économique. En outre, le rapport de l'OCDE fait apparaître un point faible, il s'agit de la participation trop peu importante des travailleurs âgés. Le Premier Ministre a souligné que ce rapport constitue l'épine dorsale des décisions que le Conseil des Ministres a pris ces dernières semaines. Il s'agit notamment de l'abaissement des charges (en moyenne 32.000 francs par employeur/an) pour les travailleurs âgés, de l'outplacement et une plus grande souplesse pour les fins de carrière. Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à la modernisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.(communiqué 8 du 16/03/2001) Il a approuvé le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 2001de la Loterie nationale.(communiqué 9 du 16/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2001. (communiqué 10 du 16/03/2001) Le Premier Ministre a également annoncé que le Conseil des Ministres a donné son approbation au plan d'action pour la simplification de la procédure fiscale et pour la lutte contre la fraude fiscale. Le 27 mars 2001, ce plan d'action sera présenté à la Commission finances du Parlement. Le Premier Ministre a ajouté que dans quelques semaines un plan d'action similaire relatif à la simplification des procédures sociales sera présenté. De cette façon, la simplification administrative suit son cours. Il a pris acte, d'une communication de l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) concernant les chiffres du Budget économique 2001 proposés par le Bureau fédéral du Plan (BIP), après en avoir délibéré en Conseil d'administration et au Comité scientifique de l'ICN. (communiqué 11 du 16/03/2001) Le Conseil a pris acte de la situation en matière de fièvre aphteuse. Le Premier Ministre a ajouté que 70 vétérinaires seront engagés temporairement. (communiqué 12 du 16/03/2001) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime en cas d'élargissement de l'auteur et à l'optimisation de la capacité carcérale. Le Premier a mis l'accent sur le fait que le Conseil des Ministres a décidé dans le prolongement de ce projet d'appliquer dorénavant massivement la surveillance électronique. (communiqué 13 du 16/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant prolongation du mandat de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public BIAC (Brussels International Airport Company). (14) Il a approuvé la nomination de M. Bart Jourquin comme membre ordinaire du Conseil d'Administration de la SNCB. Il achèvera le mandat de M. François Cammarata, décédé. (communiqué 15 du 16/03/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL).(communiqué 16 du 16/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant financement des conventions de premier emploi accordées par l'Etat au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'environnement, service de l'intégration sociale, administration de la politique des grandes villes. (communiqué 17 du 16/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.(communiqué 18 du 16/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD). (communiqué 19 du 16/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.(communiqué 20 du 16/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B,C et E. (communiqué 21 du 16/03/2001) Il a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de louer, pour les besoins du Ministère de la justice, des locaux situés rue du Noyer n° 211.(communiqué 22 du 16/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à la fermeture d'entreprises.(communiqué 23 du 16/03/2001)