Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 mars 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 22 mars 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministre a approuvé différents accords de coopération, en exécution de l'accord du Lambermont. Les accords de coopération concernant l'euro-vignette et la taxe de circulation seront parachevés en concertation entre régions. L'accord de coopération relatif aux éco-taxes n'a pas été approuvé. Le Conseil des Ministres a cependant décidé de maintenir cette compétence au niveau fédéral. Le Conseil des Ministres a également approuvé les deux avant-projets de lois spéciales suivants: l'avant-projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés; l'avant-projet de loi spéciale relative au refinancement des Communautés et à l'extension des compétences fiscales des Régions. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail et les Affaires sociales dans leurs attributions. (communiqué 1 du 22/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale (ONSS), portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention. (communiqué 2 du 22/03/2001) Il a pris acte d'une note relative à la définition «enfant à charge» dans le Code judiciaire.(communiqué 3 du 22/03/2001) Il a pris acte du deuxième rapport du Bureau Conseil ABC du ministère de la Fonction publique sur l'état d'avancement des travaux d'adaptation à l'euro dans la Fonction publique administrative fédérale. (communiqué 4 du 22/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui met fin à la procédure de dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche Scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.) et libère le comptable de ses obligations. (communiqué 5 du 22/03/2001) Il a pris acte de la demande de l'ONU pour une prolongation de la mission du Commandant de la Force de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental. (communiqué 6 du 22/03/2001) Il a marqué son accord pour libérer un budget de 9.689.000 francs sur le budget 2001 des Affaires étrangères. Ce montant sera affecté à la promotion des droits syndicaux dans les pays des Balkans.(communiqué 7 du 22/03/2001) Il a marqué son accord pour libérer un budget de 30.015.000 francs sur le budget 2001 du Département des Affaires étrangères. Ce montant servira aux interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit. (communiqué 8 du 22/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la désignation du premier président, du vice-premier président et des membres de la Commission de régularisation. (communiqué 9 du 22/03/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à conclure un marché public relatif à l'exécution des principales modifications prévues dans le cadre de la consolidation des frégates de la Marine dans le domaine de la coque, des machines et de l'électricité. (communiqué 10 du 22/03/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à conclure un marché public relatif à la souscription d'un contrat d'assurance «maladie et accidents» pour le personnel de la Défense.(communiqué 11 du 22/03/2001) Il a approuvé l'attribution à la SA Getronics, dans le cadre de l'informatisation du volet correctionnel des cours d'appel, du marché visant l'adaptation de l'application pour les cours d'appel et la formation de la cour d'appel, où elle sera lancée en premier lieu. (communiqué 12 du 22/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif aux témoins anonymes. Cet avant-projet fait la distinction entre l'anonymat partiel et complet. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que cette mesure est un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée. Cette mesure permet l'exécution d'une recommandation de la commission du Sénat sur la criminalité. (communiqué 13 du 22/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre ordinaire du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public La Poste. (communiqué 14 du 22/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. Il s'agit d'un élément clef de l'exécution du plan Copernic du Gouvernement. (communiqué 15 du 22/03/2001) Le Premier Ministre a en outre annoncé que le Conseil des Ministres a pris acte d'une communication du Ministre de l'Agriculture sur l'état de la situation et les mesures européennes en matière de fièvre aphteuse et sur les mesures de sécurité supplémentaires belges concernant cette épizootie. Le Conseil des Ministres a également pris connaissance d'une communication du Ministre de la Défense concernant la situation dans le nord de la Macédoine. Le Ministre de la Défense a notamment annoncé que du matériel plus lourd sera acheminé vers cette région afin d'assurer une meilleure sécurité des troupes. Enfin, le Premier Ministre a annoncé que la Belgique, les 23 et 24 mars 2001, présentera un plan pour gérer le flux et l'accueil des réfugiés dans les régions concernées. Ceci devrait permettre d'éviter un flux de réfugiés comme ce fut le cas lors de la crise au Kosovo.