Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 mars 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 30 mars 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord commenté le projet de recyclage en écoréductions. La décision de principe est prise. L'avis de l'inspection des finances est sollicité et le Ministre des Finances va préparer un projet d'arrêté royal qui sera examiné après les vacances de Pâques. En pratique, une bouteille d'eau minérale qui coûte actuellement 21,8 francs ne coûtera plus que 17,4 francs dans un récipient recyclable (- 4,4 francs de déduction de taxes) et coûtera 22,9 francs dans un récipient non-repris (+ 1,10 francs de cotisation d'emballage). Le Premier Ministre a encore annoncé qu'il y aurait concertation avec les secteurs concernés et avec les régions. (communiqué 1 du 30/03/2001) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un plan stratégique pour la SNCB. Le Premier Ministre a rappelé que la déclaration de politique générale (17 octobre 2000) prévoyait de concrétiser un objectif ambitieux en matière de mobilité (accroissement de 15% de la part de marché du rail d'ici 2010). Les dix prochaines années le volume de passagers en km devrait augmenter de 50%. Pour ce faire, les qualités spécifiques de la SNCB seront développées dans les segments du marché où elle est la plus performante (desserte de grandes agglomérations, trafic de navettes...). Des actions seront également entreprises dans le sens d'une politique tarifaire adaptée ou d'une plus grande capacité durant les heures de pointe... Le plan pluriannuel d'investissement élaboré par la SNCB (644 milliards de francs belges) et qui doit permettre à la société d'enregistrer une avancée spectaculaire en matière de capacité de sécurité et de confort sera soumis aux régions pour concertation et, le cas échéant sera adapté. Les investissement se répartiront sur une période de 12 ans étant entendu que des moyens de financement alternatifs seront utilisés. Pour le Premier Ministre, le contrat de gestion n'est pas seulement un engagement de la SNCB envers le Gouvernement (le rôle du Commissaire du Gouvernement sera davantage précisé) mais aussi envers les usagers en matière de sécurité, ponctualité et qualité. De nouvelles règles en matière de gouvernance d'entreprise doivent améliorer son fonctionnement. A côté du Conseil d'administration, dont la composition est modifiée, il y aura un comité stratégique composé des dix membres du conseil d'administration, de trois membres représentant les travailleurs de l'entreprise (les organisations représentées au sein du CLT) et de trois membres proposés par les trois sociétés régionales de transport. Un comité intergouvernemental de transports en commun (CITC) sera créé et le conseil consultatif des usagers sera redynamisé. Le Premier Ministre a aussi insisté sur l'approbation de l'avant-projet de loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, pour leurs biens spoliés ou délaissés sur le territoire de la Belgique, pendant la guerre 1940-1945. La Belgique est le dernier pays à organiser ce dédommagement mais l'avant-projet de loi sera prêt au moment où la Commission Buysse déposera son rapport. L'avant-projet aura été transmis au Conseil d'Etat et soumis pour avis aux représentants de la communauté juive. L'Etat n'assurera pas seul le financement du dédommagement: les assureurs et les banques le cofinanceront. (communiqué 2 du 30/03/2001) Le Conseil des Ministres a aussi entendu une communication du Ministre de la Défense concernant la dissolution de la 17ème Brigade mécanisée et le retrait progressif des Forces Belges d'Allemagne. Cette dissolution entre dans le cadre du plan stratégique pour la modernisation de l'Armée Belge, 2000 - 2015 avalisé par le Gouvernement le 12 mai 2000. Un des objectifs de ce plan est de mettre sur pied des structures opérationnelles à 100% de leurs effectifs et de leurs équipements qui soient facilement modulables, rapidement déployés et capables de s'intégrer aisément dans des formations multinationales.La dissolution de la 17ème Brigade Mécanisée entraîne logiquement le retrait des Forces Belges d'Allemagne en ce y compris celui des autres unités ou organismes de la région de Cologne qui n'appartiennent pas à cette brigade ainsi que, à plus long terme, la cessation de la gestion par les forces belges du camp militaire de Vogelsang. La Belgique disposera ainsi de deux brigades mécanisées complètes. Certaines unités seront ainsi dissoutes, d'autres subsisteront et s'intégreront sur le territoire national dans les nouvelles structures des Forces Armées. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le démarrage du programme d'observation spatiale de la terre STEREO (Support to Exploitation and Research in Earth Observation).(communiqué 3 du 30/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant les règlements de travail.(communiqué 4 du 30/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé. (communiqué 5 du 30/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux. Ces cotisations sont fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs. (communiqué 6 du 30/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats. (communiqué 7 du 30/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des emprunts que l'Etat fédéral reprend dans les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, dans le cadre du financement alternatif de la sécurité sociale.(communiqué 8 du 30/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant, pour les années 1999 et 2000, les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les officines de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) (communiqué 9 du 30/03/2001) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé des dossiers internationaux: Il a pris acte de la demande de l'ONU de prolonger la participation belge à la mission d'observation de l'ONU au Proche-Orient. Il a approuvé la participation à l'UNTSO (United Nations Truce Supervision Operation), d'un officier, pour une période d'un an supplémentaire. (communiqué 10 du 30/03/2001) Il a approuvé le financement additionnel par la Banque nationale du "loan account" du fonds fiduciaire «Poverty Reduction and Growth Facility» (PRGF) dans le cadre du Fonds monétaire international (FMI) et ce à hauteur de 150 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). (communiqué 11 du 30/03/2001) Il a autorisé l'engagement, l'ordonnancement et le paiement à charge du budget général des dépenses de l'année 2001, de dépenses destinées à l'organisation de six conférences dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne. (communiqué 12 du 30/03/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant la Commission de régularisation (communiqué 13 du 30/03/2001). Le Premier Ministre a aussi souligné que le Conseil a approuvé la prolongation des contrats de sécurité et de société ainsi que des contrats de prévention actuels jusqu'au 31 décembre 2001.(communiqué 14 du 30/03/2001) Il a marqué son accord sur les projets d'avenants aux conventions conclues entre l'Etat fédéral et les pouvoirs locaux concernés pour l'année 2000, dans le cadre de la Politique des Grandes Villes. (communiqué 15 du 30/03/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant respectivement les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 2 et le 8 juillet 2000, et les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000, dans toutes les provinces et dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. (communiqué 16 du 30/03/2001) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant la délimitation de l'étendue géographique d'une calamité publique, à savoir les pluies abondantes qui se sont abattues du 24 au 27 décembre 1999 sur le territoire de plusieurs communes.(communiqué 17 du 30/03/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à conclure deux contrats pluriannuels, selon la procédure négociée sans publication, pour assurer la maintenance des "Regional Jets". Le premier contrat porte sur l'entretien de la cellule et de ses accessoires. Le deuxième contrat porte sur l'entretien du moteur et de ses accessoires.(communiqué 18 du 30/03/2001) Le Conseil a autorisé le Ministre des Participations et Entreprises publiques à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location, pour les besoins du Ministère des Affaires sociales à Liège, des locaux situés au numéro 12, rue Plumier, à Liège etde conclure un bail en vue de la location pour neuf années successives d'une superficie de 464,64 m2 + 3 emplacements de parking dans le bâtiment dit « De Leegheid » situé Terhulpsesteenweg à Overijsse et ce, pour les besoins de la Justice de Paix. (communiqués communiqué 19 du 30/03/2001 et communiqué 20 du 30/03/2001) Le Premier Ministre a insisté sur l'impact de l'approbation d'un avant-projet de loi concernant l'emploi des langues en matière administrative. Dorénavant, le bilinguisme des fonctionniaires fédéraux sera requis. (communiqué 21 du 30/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions en rapport avec la eréation des services publics fédéraux (SPF) et des services publies fédéraux de programmation (SPP). (communiqué 22 du 30/03/2001) Il a approuvé définitivement, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal réglementant le système des mandats des nouveaux hauts fonctionnaires dans le cadre de la réforme Copernic.(communiqué 23 du 30/03/2001) Enfin, le Conseil des Ministres a entendu un exposé du Ministre de l'Agriculture concernant le scénario à suivre si la fièvre aphteuse devait toucher la Belgique, actuellement encerclée par l'épizootie.