Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 14 juin 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 14 juin 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministres a pris acte de la communication du Ministre de la Défense concernant la prolongation pour un an de la mission MONUC du Major Jacobs. (communiqué 1 du 14/06/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à une série d'actes internationaux. Et plus précisément la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Communications (U.I.T.). (communiqué 2 du 14/06/2001) Le Premier Ministre a ensuite souligné qu'aucune proposition de décision ayant un impact budgétaire ne pourrait être prise sans que le Ministre du Budget ne se soit prononcé en la matière. (communiqué 3 du 14/06/2001) Il a insisté sur l'appobation du projet d'arrêté royal d'exécution concernant la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (communiqué 4 du 14/06/2001) Le Conseil a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de conclure un bail en vue de la location d'une superficie de 4250 m2 dans le bâtiment situé Maanstraat à Malines et ce, pour les besoins du ministère de la Justice.(communiqué 5 du 14/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.(communiqué 6 du 14/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Inspection sociale de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registre. (communiqué 7 du 14/06/2001) Le Premier Ministre a indiqué qu'un nouveau pas était franchi dans la réforme des polices. Le Conseil a en effet approuvé un projet d'arrêté royal concernant les normes d'organisation et le fonctionnement de la police locale. Le projet prévoit les services minimaux offerts à la population. (8) Le Conseil a approuvé les conventions conclues, dans la cadre de la Politique des Grandes Villes, avec la Ville de Gand et les communes d'Anderlecht, Forest, Saint-Gilles et Molenbeek-Saint-Jean pour l'année budgétaire 2001. (communiqué 9 du 14/06/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. Il s'agit plus précisément du traitement de substitution des toxicomanes par la méthadone, le laam et le subutex. La mesure pourrait être présentée via une proposition et non un projet de loi. (communiqué 10 du 14/06/2001) Le Conseil a approuvé l'arrêté ministériel concernant la demande d'extension d'une concession existante pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique à la zone 1 introduite par la Tijdelijke Vereniging Zeezand Exploitatie N.V. Baggerwerken DECLOEDT EN ZOON, Dredging International N.V. en N.V. Ondernemingen Jan DE NUL, Tijdokstraat 24, te 8380 ZEEBRUGGE. (communiqué 11 du 14/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui supprime la double perception des cotisations de sécurité sociale sur le simple pécule de vacances des ouvriers devenus employés. (communiqué 12 du 14/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 13 du 14/06/2001) Il a approuvé les modalités de paiement des aides d'Etat aux producteurs de viande bovine à la suite de la crise de l'ESB. (communiqué 14 du 14/06/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant la "brevetabiIité" des inventions biotechnologiques. (communiqué 15 du 14/06/2001) Enfin le Premier Ministre a annoncé que le Conseil a adopté un avant-projet de loi rendant possible un partenariat stratégique pour Belgacom. Afin de consolider la situation industrielle de l'entreprise et de développer son potentiel de croissance, l'Etat est habilité à céder tout ou partie dans le capital de la s.a. de droit public Belgacom.