Compte rendu du Conseil des Ministres du 21 novembre 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 21 novembre 2001, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord rappelé que le Cabinet restreint a entendu le manager de La Poste et a acté ses excuses pour sa communication sur l'avenir de cette entreprise publique. Le Gouvernement a demandé au Conseil d'administration de restructurer immédiatement les services responsables pour la communication, tant vers le personnel que vers la clientèle. Deux enquêtes sont, par ailleurs, demandées dans les dix jours: le Conseil d'administration doit analyser le degré de réalisation des plans de modernisation de La Poste et le Collège des réviseurs d'entreprises doit procéder à une analyse fouillée de la situation financière de cette année à la lumière des résultats des cinq dernières années. Le Premier Ministre a aussi insisté sur les décisions prises dans le cadre du dossier de la réforme des polices pour remédier à certaines difficultés inhérentes à l'entrée en vigueur des polices locales au 1er janvier 2002. (communiqué 1 du 21/11/2001) Le Premier Ministre a, par ailleurs, donné des explications à propos de l'avant-projet de loi relatif à la loi concernant les méthodes particulières de recherches et autres méthodes d'investigation. Il s'agit d'introduire une réglementation légale en ce qui concerne les "techniques de recherches particulières", par exemple l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs.Le Premier Ministre a souligné que l'avant-projet de loi exécute différentes recommandations de commissions d'enquête et notamment le dernier rapport du Sénat (1998) sur la criminalité organisée. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. (communiqué 2 du 21/11/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux attributions ministérielles, réservant au seul Ministre des Affaires sociales la compétence en matière d'allocations aux personnes handicapées. (communiqué 3 du 21/11/2001) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal reconfirmant la présidence et la vice-présidence du comité de secteur V. (communiqué 4 du 21/11/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes morales de droit public. (communiqué 5 du 21/11/2001) Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un avant-projet d'arrêté royal portant diverses mesures de prise en considération de services en matière d'anciennetés administratives et pécuniaire. (communiqué 6 du 21/11/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert du personnel du Service Fédéral d'Information (S.F.I.). Il a aussi approuvé plusieurs amendements du Gouvernement au projet de loi-programme. (communiqué 7 du 21/11/2001) Il a également autorisé le Ministre de la Fonction publique à adapter le contrat avec Group 4 Securitas relatif à la réalisation des passeports. (communiqué 8 du 21/11/2001) Le Conseil des Ministres a aussi autorisé le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de l'extension de la prise en location du complexe AXA, sis avenue de la Toison d'Or 87, à Bruxelles. (communiqué 9 du 21/11/2001) Il a pris connaissance d'une communication du Ministre de la Justice relative à un rapport d'étude évaluant l'efficacité de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge. (communiqué 10 du 21/11/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'attribution d'une allocation au représentant de la Belgique au sein de l'unité de coopération judiciaire Eurojust. (communiqué 11 du 21/11/2001) Il a attribué un marché relatif à l'acquisition d'un système de messagerie électronique pour 30.000 utilisateurs, membres du Ministère des Finances. (communiqué 12 du 21/11/2001) Il a autorisé le Ministre de la défense à conclure un marché relatif au renouvellement du marché pluriannuel ouvert pour la maintenance et la livraison des pièces de rechange pour les turbomoteurs équipant les chasseurs de mine tripartites (CMT) de la Marine. (communiqué 13 du 21/11/2001) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés.Il fixe aussi le montant de cette subvention. (communiqué 14 du 21/11/2001) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés. (communiqué 15 du 21/11/2001) Il a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant modification de la loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. (communiqué 16 du 21/11/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations de transport de produits gazeux et autres et aux conditions générales pour les titulaires de celles-ci. (communiqué 17 du 21/11/2001) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). (communiqué 18 du 21/11/2001) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'exercice 2001, le budget global pour le Royaumeaffecté au financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (communiqué 19 du 21/11/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'exercice 2002, le budget global, pour le Royaume, affecté au financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (communiqué 20 du 21/11/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires. (communiqué 21 du 21/11/2001) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage. (communiqué 22 du 21/11/2001) Le Conseil a décidé de mettre sur pied, à côté de la Cellule «Politique de Santé en matière de Drogues» qui existe déjà, une Cellule de Coordination Drogues de Synthèse (CDS), en vue de l'intégrer dans la Cellule générale «Politique en matière de Drogues». (communiqué 23 du 21/11/2001) Il a également approuvé un avant-projet de loi réglant le transfert des droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, et en particulier des Communautés européennes. (communiqué 24 du 21/11/2001) Il a approuvé le quatrième train de projets d'arrêtés royaux relatifs à l'introduction de l'euro dans les lois et dans les arrêtés royaux. (communiqué 25 du 21/11/2001) Il a également marqué son accord sur certains points relatifs aux conventions conclues avec les villes de Seraing et d'Anvers, pour l'année budgétaire 2001, l'avenant à la convention conclue avec la commune de Schaerbeek pour l'année 2001 et le deuxième avenant à la convention conclue, pour l'année 2000, avec la ville d'Anvers. (communiqué 26 du 21/11/2001) Ensuite, le Premier Ministre et le Ministre de l'Économie ont présenté au Conseil des Ministres le rapport sur les réformes structurelles des marchés des produits, des services et des capitaux menées en Belgique durant l'année 2001. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du processus de coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne mis en place au sommet de Cardiff en juin 1998. (communiqué 27 du 21/11/2001) Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un projet de délibération budgétaire en vue du cofinancement de la force spéciale de protection au Burundi, prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord d'Arusha. (communiqué 28 du 21/11/2001) Il a aussi décidé d'augmenter la participation belge à l'European Union Monitoring Mission (EUMM) en ex-République yougoslave de Macédoine. (communiqué 29 du 21/11/2001) Il a pris acte de la participation de deux chasseurs de mines belges dans l'opération MCOPEST en Mer Baltique, au sein de l'escadre permanente de l'OTAN. (communiqué 30 du 21/11/2001) Il a aussi pris acte de la participation du navire belge Westdiep dans l'opération "Active Endeavour" dans l'est de la Mer Méditerrannée. (communiqué 31 du 21/11/2001) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention européenne sur l'imprescribilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. (communiqué 32 du 21/11/2001) Le Conseil a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à deux accords d'investissement, l'un avec la République Fédérale Islamique des Comores, l'autre avec la république d'Arménie. (communiqué 33 du 21/11/2001)