Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 novembre 20
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 30 novembre 2001, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a confirmé avoir reçu la lettre du Collège des commissaires et des réviseurs de La Poste, présidé par Monsieur Demazy (Président de la Cour des Comptes), demandant une semaine de délai pour la rentrée de l'analyse financière concernant l'entreprise publique. Le Conseil ministériel restreint et le Conseil des Ministres analyseront donc, la semaine prochaine, le rapport financier et décideront, si nécessaire, des mesures additionnelles. Le Premier Ministre a ensuite commenté l'approbation du nouveau programme de stabilité 2002-2005 qui devait être transmis aux autorités européennes pour le 1er décembre. Il a affirmé que les comptes des Pouvoirs publics, pour 2001, pourront être clôturés presque en équilibre en cas de recette normale au mois de décembre et ce, malgré le tassement de la conjoncture. La Belgique sera ainsi un des seuls pays de l'Union européenne à ne pas dépasser un déficit budgétaire de 1%. Pour 2002, l'objectif du Gouvernement reste l'équilibre budgétaire. La réduction du taux d'endettement se poursuit et les mesures annoncées, en matière de réduction de la pression fiscale et para-fiscale et d'augmentation des allocations, seront maintenues. Le Premier Ministre a également annoncé l'exécution de mesures prises dans le contexte de la faillite de la Sabena, à savoir la mise sur pied de cellules d'emploi régionales, la création d'une cellule de coordination et des mesures destinées à faciliter le maintien des qualifications des pilotes d'avion. (communiqué 1 du 30/11/2001) Le Premier Ministre a, par ailleurs, annoncé que la Ministre de la Protection du Consommateur, de la Santé publique et de l'Environnement donnera une conférence de presse lundi, à propos de l'adoption du Plan santé relatif au bioterrorisme et au chimioterrorisme (communiqué 2 du 30/11/2001) Le Premier Ministre a aussi insisté sur la réforme des pensions complémentaires des travailleurs indépendants. (communiqué 3 du 30/11/2001) Le Conseil des Ministres a également adopté une série de dossiers concernant la défense. Il a autorisé le Ministre de la Défense à lancer une procédure négociée sans publicité pour la conclusion d'un contrat d'entretien pour le réseau de transmission de données BEMILDAT, avec la firme S.A. NORTHERN TELECOM. (communiqué 4 du 30/11/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à conclure et à exécuter le dossier d'achat SVK 135111 avec les autorités américaines, via le Belgian Military Supply Office (BMSO) à Washington. (communiqué 5 du 30/11/2001) Il a donné son accord pour l'acquisition et l'incorporation de kits de modification pour l'adaptation des Wing Weapon Pylons (WWP) des avions F-16 MLU. (communiqué 6 du 30/11/2001) Le Conseil a aussi autorisé le Ministre de la Défense à signer, conjointement avec 10 autres pays européens, un "Memorandum Of Understanding" pour le lancement d'une étude de faisabilité relative au système "Advanced European Jet Pilot Training" (AEJPT). (communiqué 7 du 30/11/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à signer l'arrangement de coopération belgo-néerlandais "BENECUP Chasseurs de Mines", dans le but de la réalisation commune d'un CUP (Capability Upkeep Program) y compris des mesures de prolongation de la durée de vie pour les chasseurs de mines tripartites. (communiqué 8 du 30/11/2001) Le Conseil a également approuvé définitivement, après négociation avec les organisations syndicales représentatives et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). (communiqué 9 du 30/11/2001) Il a approuvé un projet de circulaire ministérielle définissant de nouveaux critères de reconnaissance des calamités publiques. (communiqué 10 du 30/11/2001) Le Conseil des a approuvé, définitivement, après avis du Conseil d'Etat et après négociation avec les organistions syndicales, un avant-projet de loi concernant le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire. (communiqué 11 du 30/11/2001) Il a également approuvé définitivement un avant-projet de loi relatif aux méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête. (communiqué 12 du 30/11/2001) Il a également approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur le régime d'incompatibilité applicable aux dirigeants d'établissement de crédit et d'entreprises d'investissement. (communiqué 13 du 30/11/2001) Le Conseil a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social. (communiqué 14 du 30/11/2001) Il a également approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal fixant les montants des allocations de remplacement dans le cadre du système du crédit-temps, de la diminution de carrière et de la réduction des prestations de travail à mi-temps. (communiqué 15 du 30/11/2001) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération Maribel social du secteur public affilié auprès de l'O.N. S.S.-A.P.L. (communiqué 16 du 30/11/2001) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'enregistrement des médicaments. (communiqué 17 du 30/11/2001) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux médicaments à usage vétérinaire. (communiqué 18 du 30/11/2001) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi relatif à la psychologie clinique. (communiqué 19 du 30/11/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. (communiqué 20 du 30/11/2001) Il a également approuvé un avant-projet de loi portant sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. (communiqué 21 du 30/11/2001) Il a approuvé une nouvelle série de projets relatifs à l'encadrement des mesures judiciaires alternatives. Il s'agit de conventions à conclure entre le Ministère de la Justice et les villes et communes concernant le recrutement de personnel supplémentaire. (communiqué 22 du 30/11/2001) Il a, en outre, marqué son accord sur la convention avec la ville de La Louvière, pour l'année budgétaire 2001. (communiqué 23 du 30/11/2001) Le Conseil a ensuite confirmé son accord sur la poursuite en 2000-2001 d'une action de sensibilisation et de promotion, confiée à cinq Centres Collectifs et visant en particulier les PME, dans un certain nombre de ( sous-)secteurs confrontés, à l'échelle européenne et internationale, à une évolution rapide et importante des normes. (communiqué 24 du 30/11/2001) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de deux membres du Conseil de la Concurrence. (communiqué 25 du 30/11/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat dans les secteurs du transport et de la fourniture du gaz naturel. (communiqué 26 du 30/11/2001) Il a également marqué son accord pour libérer des crédits de 466.465,34 EUR (18.817.165 BEF) sur le budget 2001 du Département des Affaires étrangères. (communiqué 27 du 30/11/2001) Il a ensuite approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. (communiqué 28 du 30/11/2001)