Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 11 janvier 200
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 11 janvier 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé un accord de principe sur un système d'indemnisation de victimes de fautes en matière de soins de santé. Il releve 6 éléments de base d'un tel système: que chacun puisse accèder à une procédure rapide; que le système permette de garantir la qualité du suivi médical; qu'il soit basé sur la technique de l'assurance; sans exclure une solidarité entre des groupes ou des sous-groupes professionnels; que le droit fondamental d'initier une action au pénal reste garanti; que le financement du système soit réalisé par voie de prime. Trois groupes spécialisés vont se pencher chacun sur une partie du futur avant-projet de loi. L'un sur la responsabilité objective, un deuxième sur l'aspect assurance et un troisième se chargera de comparaison avec l'étranger. Ces groupes de travail déposeront leurs conclusions au Conseil des ministres dans les deux mois. L'avant-projet de loi sera ensuite péparé. Le Premier Ministre a ensuite annoncé que la circulaire concernant l'élargissement du champ de vision des véhicules de transport des services publics est prête. Elle vient en sus de toutes les mesures déjà prises en exécution du plan sécurité routière adopté le 16 octobre 2001. La Ministre de la Mobilité est chargée, en outre, d'aboutir avec les représentants du secteur privé à une convention pour que tous les camions de ce secteur soient également équipés d'un tel système pour 2003. La Belgique sera alors un pays en pointe en la matière puisque nous n'avons pas attendu la directive européenne a souligné le Premier Ministre. (communiqué 1 du 11/01/2002) Le Premier Ministre a ensuite mis l'accent sur la note préparatoire au contrôle budgétaire 2002, en soulignant que cette année encore il y aura 2 contrôles: le premier en janvier février, (derniers arbitrages début mars) et le second en juin-juillet. (communiqué 2 du 11/01/2002) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé les conclusions du groupe de travail mis sur pied pour examiner les solutions au dépassement des délais des demandes d'avis au Conseil d'Etat. (communiqué 3 du 11/01/2002) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. (communiqué 4 du 11/01/2002) Il a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). (communiqué 5 du 11/01/2002) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux. (communiqué 6 du 11/01/2002) Il a approuvé un projet d'arrêté royal transposant en droit belge des mesures européennes sur le travail à temps partiel. (communiqué 7 du 11/01/2002) Il a approuvé un projet d'arrêté royal en matière d'assurance automobile. (communiqué 8 du 11/01/2002) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le mode de financement du plan social de la Sabena. Le Conseil des Ministres a aussi décidé un crédit-pont pour Sabena technics. (communiqué 9 du 11/01/2002) Il a approuvé trois avant-projets de loi relatifs à l'exécution d'accords ou de conventions en matière fiscale. (communiqué 10 du 11/01/2002) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant l'approbation des amendements de la Convention internationale Eutelsat. (communiqué 11 du 11/01/2002) Il a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Avenant modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole. (communiqué 12 du 11/01/2002) Il a marqué son accord pour libérer des crédits de 296.000 euros sur le budget 2002 du Département Affaires étrangères. Ce montant servira aux interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit. (communiqué 13 du 11/01/2002)