Fourniture d'électricité et de gaz naturel
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés ministériels (*) portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels et assimilés.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés ministériels (*) portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels et assimilés.
Ces projets ont pour but de répercuter, par une baisse dans les tarifs, la conséquence du changement de financement pour les tarifs sociaux. Ils s'appliquent uniquement aux clients du marché captif. La concertation avec les Régions a eu lieu le 25 mars et le 20 avril 2004. (*) - projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. - projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation des prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.