Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 janvier 2002

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 30 janvier 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a indiqué que le Conseil avait évalué le dernier incident PCB. Même si la Belgique a le système de contrôle de la chaîne alimentaire le plus sévère de l'Union européenne, des améliorations peuvent y être apportées. Sur proposition de la Ministre de la Santé publique, le Conseil a adopté les 5 décisions suivantes: le délai entre le prélèvement d'échantillons et les résultats des analyses ne peut être supérieur à 5 jours; l'AFSCA va revoir la procédure en établissant la distinction entre la procédure d'alerte et la procédure normale d'information; le comité consultatif de l'AFSCA fera des propositions concrètes pour la communication en situation de crise et la Ministre les soumettra au parlement; la liste des produits phythosanitaires sera revue afin de cesser d'agréer les produits les plus nuisibles à l'environnement pour lesquels il existe des alternatives; les efforts seront poursuivis au niveau européen pour que le système CONSUM soit introduit dans tous les pays de l'Union européenne. Le Premier Ministre a ensuite confirmé la décision d'ouvrir une institution fédérale pour les jeunes délinquants graves. Cette institution sera située dans une ancienne caserne à Everberg. Les travaux de rénovation seront entamés dès lundi. 15 places seront d'abord disponibles et la capacité maximale pourra être de 65 places. Mardi, le Premier Ministre poursuivra la concertation avec les gouvernements fédérés à propos des jeunes toxicomanes ou jeunes relevant de la psychiatrie, qui sont acrtuellement hébergés dans des institutions communautaires. Le Premier Ministre a ensuite annoncé la mise en place de la task force sur la simplification administrative, qui s'occupera prioritairement d'établir un formulaire électronique unique. Autre application de la simplification administrative: le projet d'arrêté qui réunit en un seul les 22 arrêtés différents qui stimulent jusqu'à présent l'emploi dans le secteur du non-marchand (Maribel social). (communiqué 1 du 30/01/2002) Le Conseil des Ministres a par ailleurs pris les décisions suivantes: un projet d'arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur des Bénévoles. (communiqué 2 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (communiqué 3 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal relatif à la lutte contre la tuberculose bovine. Ce projet remplacera la législation actuelle en la matière, qui date de 1955 et 1963. (communiqué 4 du 30/01/2002) trois projets d'arrêtés royaux relatifs à la santé abrogeant trois arrêtés royaux, qui n'ont jamais été exécutés. (communiqué 5 du 30/01/2002) un avant-projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (communiqué 6 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal prolongeant de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs, lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique. (communiqué 7 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal concernant l'octroi d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire. (communiqué 8 du 30/01/2002) des amendements à l'avant-projet de loi relative aux pensions complémentaires. (communiqué 9 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal introduisant les formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics. (communiqué 10 du 30/01/2002) un avant-projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil. (communiqué 11 du 30/01/2002) deux projets d'arrêtés royaux visant à améliorer le fonctionnement du Registre central des armes et l'encodage de certaines catégories d'armes. (communiqué 12 du 30/01/2002) la circulaire relative à l'obligation d'équipement de systèmes anti-angle mort pour les véhicules de la catégorie N2 et N3 (camions entre 3,5 et 12 tonnes ou de plus de 12 tonnes) utilisés dans le cadre des marchés publics de travaux ou de services, effectués à la demande de l'Etat et des institutions publiques qui en dépendent. (communiqué 13 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal portant organisation d'équipes de secours cynophiles. (communiqué 14 du 30/01/2002) un avant-projet de loi contenant les aspects essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police. (communiqué 15 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. (communiqué 16 du 30/01/2002) un projet d'arrêté royal autorisant le « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. (communiqué 17 du 30/01/2002) l'approbation d'un questionnaire en vue de l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques destiné à pallier les effets de la violence à l'égard des femmes et d'obtenir son éradication dans le cadre de l'Union européenne (UE). (communiqué 18 du 30/01/2002) un avant-projet de loi portant assentiment au traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada. (communiqué 19 du 30/01/2002) un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et le Royaume d'Arabie Saoudite, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (communiqué 20 du 30/01/2002)