Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 février 200
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 22 février 2002, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a insisté sur l'accord de principe intervenu entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'une politique cohérente en matière de nuisances sonores nocturnes sur le site et autour de l'aéroport de Bruxelles-National. Un Conseil ministériel restreint a par ailleurs traité du contrôle budgétaire. Le Premier Ministre a rappelé qu'on avait d'abord prévu un exercice très diffile mais finalement le budget 2002 pourrait être en équilibre. La prudence reste toutefois de mise. Un nouveau Comité ministériel sera consacré au contrôle budgétaire mardi. Le Conseil des Ministres s'est aussi mis d'accord quant à l'avenir d' "ABX Logistics". Un holding sera créé qui pourra contracter un emprunt avec la participation du privé (communiqué 1 du 22/02/2002) En ce qui concerne le dossier des centrales nucléaires, le Premier Ministre a annoncé qu'on est dans la dernière ligne droite et que le dossier devrait être finalisé mardi soir. * * * Le Conseil des Ministres a par ailleurs pris les décisions suivantes: neuf projets d'arrêtés royaux relatifs au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat (communiqué 2 du 22/02/2002). un avant-projet de loi transposant l'ensemble des directives européennes concernant les professions réglementées (communiqué 3 du 22/02/2002). l'avenant n° 7 à l'Accord de Coopération entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif aux investissements fédéraux destinés à promouvoir le rôle international et la fonction de Capitale de Bruxelles (communiqué 4 du 22/02/2002). un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (communiqué 5 du 22/02/2002). un projet d'arrêté royal concernantles critères minima d'agrément auxquels un médiateur en matière familiale doit satisfaire et la rétribution du médiateur en matière familiale (communiqué 6 du 22/02/2002). la possibilité pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et des Etablissements pénitentiaires de procéder à des recrutements, afin de compléter leur cadre (communiqué 7 du 22/02/2002). un projet d'arrêté royal portant régularisation de l'engagement, en 2002, de contractuels "besoins exceptionnels et temporaires" supplémentaires pour le Centre fermé pour les mineurs délinquants à Everberg (communiqué 8 du 22/02/2002). un projet d'arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle chargé de la gestion de l'information des services de police et, plus particulièrement, aux règles statutaires de ces membres (communiqué 9 du 22/02/2002). un projet d'arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres du service de police intégré des zones excédentaires (communiqué 10 du 22/02/2002). deux projets d'arrêtés royaux autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification de celui-ci (communiqué 11 du 22/02/2002). la prolongation du contrat de location d'une série d'immeubles occupés par la Commission européenne (communiqué 12 du 22/02/2002). la désignation des Services publics fédéraux (SPF) et les Ministères pilotes qui introduiront le nouveau cycle budgétaire pour l'exercice budgétaire à venir (communiqué 13 du 22/02/2002). un projet d'arrêté royal relatif à la redistribution du travail dans le secteur public (communiqué 14 du 22/02/2002). un projet d'arrêté royal concernant l'assujettissement du personnel universitaire à la sécurité sociale (communiqué 15 du 22/02/2002). la définition d'un projet de réforme concernant la simplification et l'uniformisation des procédures de régulation économique (communiqué 16 du 22/02/2002). un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales ainsi que le projet d'arrêté royal déterminant l'organisation, les règles de fonctionnement et la composition du Comité socio-économique national (communiqué 17 du 22/02/2002). un avant-projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (communiqué 18 du 22/02/2002) une délibération budgétaire afin d'octroyer une allocation aux pilotes sans emploi pour une intervention dans la location de simulateurs de vol, nécessaires au maintien de leur qualification (communiqué 19 du 22/02/2002). un projet d'arrêté royal relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (communiqué 20 du 22/02/2002). le principe d'une période de transition du 1er janvier 2002 au 15 octobre 2002 pour la régionalisation de l'Agriculture (communiqué 21 du 22/02/2002). l'octroi d'un crédit à l'exportation à la société Cockerill Mechanical Industrie aux fins d'installer une nouvelle ligne de galvanisation des tôles pour la firme Borcelik, en Turquie (communiqué 22 du 22/02/2002). un marché concernant le transport maritime de matériel militaire de Zeebrugge vers Thessalonique et retour, dans le cadre de la relève des Forces armées au Kosovo (communiqué 23 du 22/02/2002).