Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 avril 2002

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 19 avril 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé son annonce au Parlement concernant l'élargissement de l'appel aux candidatures pour le poste d'administrateur délégué de la SNCB. Nous voulons trouver la personne la plus apte pour ce poste avant le 25 avril a-t-il déclaré. Le gouvernement recherche également un professionnel du secteur de la logistique pour diriger ABX. (communiqué 1 du 19/04/2002) Le Premier Ministre a, par ailleurs, annoncé un accord sur l'avant-projet de loi visant à réformer l'impôt des sociétés et à promouvoir les investissements ainsi que sur l'avant-projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. Les textes ont été transmis au Conseil d'Etat. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé diverses mesures concernant le statut social et fiscal des conjoints aidant des travailleurs indépendants. Il s'agit d'une revendication concernant quelque 120.000 personnes, pour la plupart des femmes, qui ne bénéficient pas de droits sociaux propres mais de droits dérivés via l'indépendant principal. (communiqué 2 du 19/04/2002) Le Conseil des Ministres a en outre approuvé: deux projets d'arrêtés royaux concernant la promotion de l'emploi dans le secteur non marchand (Maribel social). (communiqué 3 du 19/04/2002) la nomination des cinq présidents proposés des services publics fédéraux (SPF) après qu'ils ont eu un entretien avec leurs ministres respectifs. Les ministres concernés vont à présent soumettre les arrêtés de désignation des présidents à la signature du Roi. Les présidents sont les pionniers de la réforme Copernic au sein des SPF. (communiqué 4 du 19/04/2002) l'exploitation d'un e-portail fédéral, conformément à la proposition du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation des Administrations Publiques. Cette initiative cadre dans la Réforme Copernic et contribue à réaliser l'un des objectifs majeurs de cette réforme, à savoir améliorer le service à la clientèle.(communiqué 5 du 19/04/2002) un projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (ALE). (communiqué 6 du 19/04/2002) le plan d'action national pour l'emploi 2002. Le Coneil des Ministres a chargé le Premier Ministre de convoquer le Comité de concertation ayant à son ordre du jour l'approbation du "PAN". Il a chargé aussi la Ministre de l'Emploi et de l'Egalité de Chances de faire parvenir le "PAN", après approbation par le Comité de concertation, à la Commission européenne Et ce, avant le 1er mai 2002. (communiqué 7 du 19/04/2002) un avant-projet de loi relatif aux émissions publiques de titres. (communiqué 8 du 19/04/2002) trois projets d'arrêtés royaux portant sur la législation électorale. (communiqué 9 du 19/04/2002) le "Rapport d'activités 2002" du Commissariat général à l'euro. Celui-ci dresse un "Bilan des opérations de l'introduction de l'euro" complet et positif. (communiqué 10 du 19/04/2002) une délégation de pouvoir au Ministre des Finances en matière de passation d'un marché public de fournitures et de services concernant le développement du tarif douanier sur Internet. (communiqué 11 du 19/04/2002) un projet d'arrêté royal déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. (communiqué 12 du 19/04/2002) deux projets d'arrêtés royaux relatifs, l'un aux radiocommunications privées, l'autre aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications. (communiqué 13 du 19/04/2002) un avant-projet de loi modifiant le Code d'lnstruction criminelle et le Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la délivrance de copies en matière pénale et la réduction des droits d'expédition. (communiqué 14 du 19/04/2002) un avant-projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant été importés de manière illicite à partir d'Etats membres de l'Union européenne. (communiqué 15 du 19/04/2002) un projet d'arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique. (communiqué 16 du 19/04/2002) un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire. (communiqué 17 du 19/04/2002) un projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables. (communiqué 18 du 19/04/2002) deux avant-projets de loi concernant la douane. (communiqué 19 du 19/04/2002) un avant-projet de loi concernant la classification et les habilitations de sécurité. (communiqué 20 du 19/04/2002) le projet d'arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés. (communiqué 21 du 19/04/2002) un projet d'arrêté ministériel portant octroi d'une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique dans la zone 1 et la zone 2, introduite par HANSON AGGREGATES BELGIUM NV, Lanceloot Blondeellaan 1 à Zeebrugge. (communiqué 22 du 19/04/2002) un projet d'arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (communiqué 23 du 19/04/2002) un projet d'arrêté royal relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe. (communiqué 24 du 19/04/2002) une communication du Ministre de la Défense concernant le déploiement de militaires belges à Karachi (communiqué 25 du 19/04/2002) l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements. (communiqué 26 du 19/04/2002) la candidature de la Belgique au Conseil de Sécurité des Nations Unies (mandat 2007-2008) (communiqué 27 du 19/04/2002) un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange. (communiqué 28 du 19/04/2002) la représentation du gouvernement par le Ministre de l'Economie lors de la commémoration du 57e anniversaire de la libération des Camps de concentration. (communiqué 29 du 19/04/2002)