Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 avril 2002

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 avril 2002, à partir de 14h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé l'accord intervenu quant à une réforme en profondeur des institutions politiques. Le Sénat fédéral deviendra une assemblée paritaire représentant les Communautés et les Régions (35 néerlandophones et 35 francophones dont 1 représentant de la Communauté germanophone). La Chambre fédérale comptera 200 membres; à savoir 150 élus sur des listes présentées dans des circonscriptions électorales modifiées (des circonscriptions électorales provinciales seront mises en place sur l'ensemble du territoire, l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde étant maintenu) ainsi que 50 membres élus sur une liste nationale par Communauté. Un seuil électoral de 5% par circonscription électorale sera instauré. Le Premier Ministre a par ailleurs annoncé l'approbation de l'avant-projet de loi-programme qui exécute le contrôle budgétaire. Il a souligné l'adoption du projet de loi concernant l'Office National du Ducroire. La position des Régions est ainsi renforcée. (communiqué 1 du 26/04/2002) Il a ajouté qu'un projet d'arrêté royal a aussi été approuvé quant au Comité de soutien financier à l'exportation (FINEXPO). (communiqué 2 du 26/04/2002) En exécution de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Régions, un avant-projet de loi relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur est également approuvé. (communiqué 3 du 26/04/2002) Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur l'approbation de 17 dossiers de diplomatie préventive. (communiqué 4 du 26/04/2002) Le Conseil des Ministres a en outre approuvé: l'acquisition, par procédure négociée, de 240 mini radios Cougar portables (avec un contrat d'entretien pour 10 ans) ainsi que d'un certain nombre d'accessoires pour ces radios. (communiqué 5 du 26/04/2002) un projet projet de lancement d'un marché public de services, pluriannuel et portant sur l'assistance technique des porte-conteneurs CLT IVECO. (communiqué 6 du 26/04/2002) un projet de lancement d'un marché public de fournitures pluriannuel relatif à l'entretien du sous-système électro-optique (EO), placé à bord des frégates de la composante maritime. (communiqué 7 du 26/04/2002) un projet d'arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 8 du 26/04/2002) un avant-projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'État dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys. (communiqué 9 du 26/04/2002) la prolongation du mécanisme de couverture contre les risques de guerre et de terrorisme en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de services du secteur aérien pour une nouvelle période d'un mois, soit jusqu'au 31 mai 2002. (communiqué 10 du 26/04/2002) un projet d'arrêté royal concernant l'organisation et le fonctionnement d'une banque centrale de données, auprès du Fonds des accidents du travail. (communiqué 11 du 26/04/2002) la liste des 11 directives Marché intérieur qui, en date du 21-22 mars 2003, auront deux ans de retard dans leur mise en oeuvre. (communiqué 12 du 26/04/2002) la prolongation de la participation belge à la mission de soutien de la paix MONUC en République Démocratique du Congo (RDC). (communiqué 13 du 26/04/2002) la prolongation de la mission du Commandant de la Force de la MINURSO (Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental) et a marqué son accord sur la prolongation de cette mission, pour une période de trois mois (du 10 mai 2002 au 9 août 2002). (communiqué 14 du 26/04/2002) trois avant-projets de loi portant assentiment à des Conventions tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fraude en matière d'impôts sur le revenu (communiqué 15 du 26/04/2002) la représentation du gouvernement par la Ministre de l'Emploi et la Commissaire du Gouvernement adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions lors de la journée commémorative de la Shoah, respectivement à Anderlecht et à Anvers. (communiqué 16 du 26/04/2002) la représentation du gouvernement par le Ministre de la Défense et le Commissaire du Gouvernement à la recherche scientifique lors de la commémoration du 57e anniversaire de la libération des camps et de la Victoire, respectivement à Bruxelles et à Liège. (communiqué 17 du 26/04/2002)