Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 14 mai 2002

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mardi 14 mai 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé qu'il rencontre ce mercredi 15 mai à 16 heures son homologue français Jean-Pierre Raffarin à Paris où se tient la réunion ministérielle de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique). Le but de cette rencontre, sous présidence belge, est d'obtenir une collaboration étroite entre la police fédérale belge et les forces de police française pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Il ne suffit pas que les policiers belges aient la possibilité de poursuite sur le territoire français pour démanteler les organisations criminelles actives en Belgique mais installées en France. La Belgique souhaite des actions concrètes. Les Ministres de l'Intérieur participeront à cette rencontre. Le Premier Ministre a, par ailleurs, insisté sur l'adoption de deux avant-projets de loi "santé", en exécution des décisions budgétaires. Ces deux avant-projets de loi ont été abondamment concertés, a-t-il souigné. Ces avant-projets entraînent aussi une simplification en matière de soins de santé. Les deux avant-projets ont pour but d'inciter le corps médical et les hôpitaux à mettre fin aux dépenses abusives en matière de soins de santé. Si ces abus ne sont pas supprimés, des sanctions seront prises. Le Premier Ministre a aussi annoncé l'approbation définitive de l'avant-projet de loi-programme après avis du Conseil d'Etat. Une décision doit encore être prise par le prochain Conseil des Ministres à propos de deux points supplémentaires concernant les CPAS. Le Conseil des Ministres a en outre approuvé: des modifications aux projets de lois anti-discriminations (projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modification de la loi tendant à lutter contre certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie du 30.7. 1981) afin de répondre aux remarques du Conseil d'Etat. (communiqué 1 du 14/05/2002) la conclusion d'un contrat de services pour la réservation de moyens de transport visant à assurer des voyages à l'étranger dans le cadre du service. (communiqué 2 du 14/05/2002) la proposition de nomination par le Roi, au nom de l'Etat belge, de quatre administrateurs pour la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. (communiqué 3 du 14/05/2002) un avant-projet de loi visant à créer un statut de protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. (communiqué 4 du 14/05/2002) un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure.La procédure est assouplie et accélérée. Elle attribue un rôle actif au juge. (communiqué 5 du 14/05/2002) un avant-projet de loi créant un corps de sécurité auprès du Ministère de la Justice. Ce corps est, notamment, chargé du transfert des détenus de et vers les établissements pénitentiaires et les palais de justice, d'aller chercher des détenus qui doivent se rendre à l'hôpital. (communiqué 6 du 14/05/2002) une convention entre l'Etat fédéral et l'UCL ( Université Catholique de Louvain) pour le développement, la validation et la diffusion de la stratégie SOBANE. Cette stratégie concerne la gestion globale des risques professionnels pour la santé et la sécurité au travail. (communiqué 7 du 14/05/2002) le bilan des plans globaux fédéraux relatif à la convention de premier emploi. (communiqué 8 du 14/05/2002) les projets d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées (Flandre, Wallonie, Région de Bruxelles-Capitale) concernant la convention de premier emploi ainsi que 5 projets d'arrêtés royaux portant financement des accords de coopération passés avec la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne. (communiqué 9 du 14/05/2002) une série d'avant-projets de loi concernant la sécurité sociale. (communiqué 10 du 14/05/2002) une série de dispositions légales concernant le fonctionnement des mutualités et de l'Office de contrôle des mutualités. (communiqué 11 du 14/05/2002) un projet d'arrêté royal relatif au montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation. (communiqué 12 du 14/05/2002) un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. (communiqué 13 du 14/05/2002) un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché et l'emploi. (communiqué 14 du 14/05/2002) l'attribution au Ministère des Affaires étrangères d'un crédit supplémentaire de 450.000 euros (art. 52/03.12.28) afin de faire face aux dépenses supplémentaires liées à la personnalisation et à la livraison des passeports. (communiqué 15 du 14/05/2002) l'Accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). et l'Union européenne et ses États membres. (communiqué 16 du 14/05/2002)