Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 juillet 2002

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 19 juillet 2002, à partir de 9h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord mis en exergue le deuxième contrôle budgétaire. Il n'y a pas eu de grands obstacles. «Nous avons voulu rester très prudent malgré des prévisions d'accélération de la croissance économique». Pour le Premier Ministre, il sera possible non seulement d'atteindre, à la fin de l'année, l'équilibre budgétaire mais même d'arriver à un léger surplus. Le Premier Ministre a insisté sur l'approbation du projet d'arrêté royal concernant l'octroi de la subvention fédérale de base définitive pour l'année 2002 et de l'allocations à certaines zones de police (communiqué 1 du 19/07/2002) et sur l'augmentation de la dotation inscrite sur le budget de la Police fédérale et du Fonctionnement intégré (communiqué 2 du 19/07/2002). Toutes les dispositions sont donc prises pour régler avant début août le surcoût de la réforme des polices. Si un problème se pose encore dans l'une ou l'autre zone, un dossier individuel pourra être introduit. Il sera examiné pour la fin du mois d'octobre. Le Premier Ministre a encore souligné un avant-projet de loi créant un corps de sécurité auprès du Ministère de la Justice (communiqué 3 du 19/07/2002). Cette création doit diminuer les coûts pour les zones de police. Le Conseil des Ministres a en outre approuvé: un projet d ' arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre 1'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" (communiqué 4 du 19/07/2002); l'état d'avancement de la préparation du vol et de la mission de l'astronaute Frank De Winne (communiqué 5 du 19/07/2002); l'acquisition, au profit de la Composante Terrestre, de conteneurs et matériel associé, pour cantonnements PSO (communiqué 6 du 19/07/2002); l'acquisition de quatre systèmes militaires de communications par satellite au profit du navire de commandement et de soutien GODETIA {BSL) et de trois frégates (FFA) (communiqué 7 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). (communiqué 8 du 19/07/2002) un projet d'arrêté royal concernant la redistribution du travail dans le secteur public (communiqué 9 du 19/07/2002); l'application de la procédure négociée sans publicité, pour le marché en vue de la fabrication, la personnalisation, 1'initialisation et la distribution des cartes d'identité et de la fourniture de services de certification (communiqué 10 du 19/07/2002); un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royaux relatifs à la carte d'identité électronique (communiqué 11 du 19/07/2002); un avant-projet de loi concernant le vote automatisé (communiqué 12 du 19/07/2002) un avant-projet de loi portant extension de la protection pénale des mineurs (communiqué 13 du 19/07/2002); une disposition concernant les subventions octroyées, par le Ministère de la Justice, pour 94 lits dans trois cliniques psychiatriques aux internés à faible et à moyen risque (communiqué 14 du 19/07/2002); une disposition concernant les grades des magistrats (communiqué 15 du 19/07/2002); un avant-projet de loi concernant le contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur (communiqué 16 du 19/07/2002); la prise en location, pour l'hébergement des services du Ministère des Finances, d'un immeuble de remplacement situé Terhulpensesteenweg à Overijse (communiqué 17 du 19/07/2002); le projet d'arrêté royal portant approbation des statuts de La Poste (communiqué 18 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à SpaceChecker n.v., une initiative belge, en vue d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite (communiqué 19 du 19/07/2002); un avant-projet de loi spéciale et un avant-projet de loi assurant la présence de personnes de sexe différent dans les gouvernements des Communautés et des Régions (communiqué 20 du 19/07/2002); le rapport 2001 sur le suivi de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995 (communiqué 21 du 19/07/2002); la transformation du délai d'avis du Conseil d'Etat d'un mois en trois jours pour l'avant-projet de loi sur le contrat d'assurance et de protection juridique en vue de favoriser l'accès à la justice (communiqué 22 du 19/07/2002); une mesure qui vise à protéger les travailleurs de 45 et plus contre les licenciements (communiqué 23 du 19/07/2002); la réforme de la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers et aux permis de travail (communiqué 24 du 19/07/2002) un principe de protection sociale pour les gardiennes d'enfants (communiqué 25 du 19/07/2002); un avant-projet de loi qui vise à simplifier les charges administratives pesant sur les employeurs (communiqué 26 du 19/07/2002); une série de projets d'arrêté-royal relatifs à des adaptations techniques des mesures existantes de réductions de cotisations dans le cadre de la modernisation de la sécurité sociale (communiqué 27 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal concernant la cotisation pour l'assurance-maladie des indépendants en activité accessoire. (communiqué 28 du 19/07/2002) un projet d'arrêté royal modifiant les conditions d'assurabilité au régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants (communiqué 29 du 19/07/2002); le rapport d'évaluation de la loi déterminant les conditions selon lesquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'état, dans le cadre de la politique urbaine (communiqué 30 du 19/07/2002); trois conventions conclues avec la ville de Liège et les communes de Schaerbeek et de Saint-Josse, prises dans le cadre de la Politique de la Ville (communiqué 31 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives (communiqué 32 du 19/07/2002); une communication concernant le bilan de la mise en oeuvre du Plan fédéral de Développement Durable en vue du Sommet Mondial du Développement Durable de Johannesbourg (26 août au 4 septembre 2002) (communiqué 33 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires.(communiqué 34 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité (communiqué 35 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers (communiqué 36 du 19/07/2002); un projet d'arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel (communiqué 37 du 19/07/2002); un avant-projet de loi concernant la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (communiqué 38 du 19/07/2002); un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (communiqué 39 du 19/07/2002); la mise à disposition et la mise en oeuvre d'une Alouette III, dans le cadre de la contribution à la lutte contre le terrorisme (communiqué 40 du 19/07/2002); les propositions de FINEXPO relatives à la troisième partie du programme 2002 pour les prêts d'Etat (communiqué 41 du 19/07/2002); la contribution de la Belgique, pour un montant maximum de 1.420.000 euros, au financement du « Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account lor PRGF-Eligible Countries », créé et géré par le FMI. (communiqué 42 du 19/07/2002); le projet d'arrêté royal concernant la Coopération internationale belge (communiqué 43 du 19/07/2002); l'octroi d'une aide financière à la délégation palestinienne à Bruxelles, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, pour un montant de 100.000 euros (communiqué 44 du 19/07/2002); une communication relative à mise en oeuvre d'une perspective de genre dans l'appui de la Belgique à la reconstruction de l'Afghanistan (communiqué 45 du 19/07/2002); un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), (communiqué 46 du 19/07/2002); une note relative à l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (communiqué 47 du 19/07/2002). le contrôle budgétaire supplémentaire, décidé au début de l'année (communiqué 48 du 19/07/2002)