Conseil des Ministres du 17/10/2003
Le Conseil des Ministres a approuvé, le vendredi 17 octobre 2003 :
Le Conseil des Ministres a approuvé, le vendredi 17 octobre 2003 :
- un avant-projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique ; - un avant-projet de loi relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux.