Conseil des Ministres du 21 juillet 2003
Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à la répression des violations graves du droit international humanitaire.
Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à la répression des violations graves du droit international humanitaire.