Assurance obligatoire soins de santé

Fixation du pourcentage de l'acompte dû par les firmes pharmaceutiques pour le remboursement du dépassement du budget des médicaments pour l'année 2011

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal fixant le pourcentage de l'acompte dû par les firmes pharmaceutiques pour le remboursement du dépassement du budget des médicaments pour l'année 2011, ainsi que les modalités d'exonération partielle dont bénéficient les médicaments forfaitairisés à l'hôpital dans le cadre de la cotisation subsidiaire (*).

Le dépassement budgétaire à rembourser pour l'année 2011 est estimé à
83,326 millions d'euros. Le pourcentage de l'acompte est fixé à 2,75 % du chiffre d’affaires des spécialités remboursables pour 2010 auquel s'applique cette cotisation, après avoir retiré les exceptions. 

La cotisation subsidiaire est la cotisation due par les firmes pharmaceutiques lorsqu'un dépassement du budget alloué aux spécialités pharmaceutiques remboursables est constaté par les estimations techniques de l'INAMI en septembre d'une année. Ce dépassement est remboursé par les firmes via un acompte dans l'année en cours (2011) basé sur le chiffre d'affaires de l'année précédente puis par un solde calculé sur le chiffre d'affaires de l'année en cours versé durant l'année qui suit (2012).

(*) instaurée depuis 2008 par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.