Finances

Contribution de stabilité financière et de protection des dépôts

Sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à instaurer une contribution de stabilité financière et à modifier le calcul des contributions annuelles qui doivent être versées au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances-vie. Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé deux projets d'arrêtés royaux d'exécution (**) qui complètent l'avant-projet.

Contribution de stabilité financière

Conformément aux conclusion du Conseil européen du 18 juin2010, l'avant-projet met en place tout d'abord un système de prélèvements sur les institutions financières en vue d'assurer une répartition honnête des coûts de gestion des crises financières avec notamment pour objectif d'en réduire le risque systémique. La contribution de stabilité financière ne concerne que les établissements de crédits de droit belge et non les succursales belges de banques étrangères, et ce afin d'éviter un double prélèvement.

Le prélèvement est calculé sur la base du total du passif auquel les fonds propres et les dépôts garantis sont déduits. Le taux pour la Belgique a été fixé à 2,2 points de base

L'avant-projet prévoit en outre la création d'un Fonds de résolution géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Contribution à la protection des dépôts

Le nouveau régime instaure un certain nombre d'éléments liés au risque dans le calcul de la contribution. Une pondération en fonction du risque est ainsi intégrée au calcul des cotisations individuelles versées dans le cadre du système de garantie de dépôts. Ce facteur de risque est basé sur trois ratios : l'adéquation des fonds propres,la qualité des actifs et la liquidité. 

Seuls les établissements de crédit de droit belge sont soumis aux nouvelles dispositions, le régime restant inchangé pour les autres catégories d'établissements.

Ce prélèvement vise à garantir le paiement d'une indemnité aux déposants en cas de faillite. Un taux de 10 points de base a été retenu pour la cotisation au système de garantie des dépôts. Toutefois, en 2012, compte tenu des risques particulièrement importants, une cotisation supplémentaire de 13 bps sera retenue.

Le Conseil des ministres a en outre autorisé le Fonds de protection ordinaire à ristourner à chaque adhérent une partie des avoirs que celui-ci a mis par le passé à la disposition du Fonds, sans que ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la cotisation extraordinaire de cet adhérent.

(*) Avant-projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

(**)
- Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés cooperatives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
- Projet d'arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds de résolution, et déterminant les modalités du paiement des contributions.