Fiscalité

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service Public Fédéral (SPF) Finances.

Ce service doit pouvoir travailler en toute indépendance hiérarchique, aussi bien pour la préparation des décisions anticipées en matière fiscale que pour la prise de ces décisions. Le projet d'arrêté royal permet à ce service de disposer des effectifs requis et de prendre ses responsabilités sur la base des procédures, conformément à sa mission. Ce projet permet de fixer les modalités de fonctionnement et de mettre en place un collège assurant la direction du service "décisions anticipées en matière fiscale".