Accès au territoire

Autorisation de séjour pour raison médicales

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie l'article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

L'avant-projet, proposé par la Vice-Première ministre chargée de la Politique de migration et d'asile Joëlle Milquet, et le secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile Melchior Wathelet, a pour but d'éviter un usage inapproprié de la procédure de séjour pour raisons médicales. Les étrangers gravement malades et dont l'éloigenement aurait des conséquences humanitaires inacceptables peuvent en effet séjourner en Belgique. Afin d'assurer une bonne utilisation de cette mesure, l'avant-projet apporte les adaptations suivantes :

• le certificat médical doit être daté de moins de trois mois ;
• le délégué du ministre peut déclarer une demande irrecevable lorsque les raisons médicales n'entraînent pas un risque réel pour la vie ou l'intégrité physique de l'étranger, ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans le pays d'origine après avoir demandé l'avis du médecin fonctionnaire ou d'un médecin désigné par le ministre ou son délégué ;
• le délégué du ministre peut déclarer une demande irrecevable lorsque l'étranger ne se présente pas auprès du médecin de contrôle sans motif valable.