Congé de naissance

Congé de naissance élargi aux co-parents

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d'arrêté royal qui élargit aux co-parents le règlement du congé de paternité (*).

Les co-parents peuvent, depuis le 20 mai 2011, bénéficier d'un "congé de naissance" de 10 jours à choisir dans les quatre mois qui suivent la naissance.

Les co-parents qui sont engagés sous contrat de travail ont droit, sous certaines conditions, à 10 jours de congé lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'à présent, ce droit n'était accessible qu'aux travailleurs disposant d'un lien de filiation vis-à-vis du nouveau-né, donc le père.

Désormais, peuvent prétendre également à ce "congé de naissance" les co-parents qui prouvent leur partenariat par un acte de mariage, une preuve de cohabitation légale ou un extrait de registre de la population démontrant que ces personnes sont inscrites à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans avant la naissance. Dans ce cas, il ne peut y avoir qu'un lien de filiation légal avec la mère. S'il existe un lien de filiation légal avec le père, seul ce dernier a droit au "congé de naissance".

Les co-parents peuvent, depuis le 20 mai 2011, bénéficier d'un congé de naissance de 10 jours à choisir dans les quatre mois qui suivent la naissance.

(*) en exécution de la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les co-parents, la législation afférente au congé de naissance.