Accord international
Assentiment au protocole relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds
Assentiment au protocole relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.
L'avant-projet ratifie le protocole du 21 octobre 2010 signé par les gouvernements des pays Eurovignette : Belgique, Danemark, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Suède. Ce protocole donne une base juridique à l'introduction de l'e-vignette électronique qui doit être achetée par les chauffeurs de poids lourds pour utiliser certaines routes.
Le gouvernements de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale y ont donné leur approbation. Le protocole adapte l'accord du 9 février 1994 à la directive européenne 2006/38/CE.