Marché de l'électricité

Transposition du troisième Paquet Energie - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de l'Energie Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) qui a pour but de transposer le troisième Paquet Energie en droit belge (**). L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le troisième Paquet Energie du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 comprend trois points essentiels : la dissociation de la production et de la livraison de gaz et d'électricité, une meilleure protection des consommateurs et une solidarité régionale en cas de situations d'urgence. 

En ce qui concerne la situation en Belgique, l'avant-projet de loi vise les modifications suivantes des lois gaz et électricité :

• Renforcement de l'indépendance, des compétences et des pouvoirs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) : la CREG pourra fixer les méthodologies tarifaires et ne devra plus répondre que de la Chambre des représentants.
• Renforcement de la sécurité d'approvisionnement : la portée des études prospectives est augmentée, visant ainsi tant l'offre de production que la demande et prévoyant la formulation de recommandations par la Direction générale de l'Energie ainsi que le Bureau fédéral du Plan. L'intervention de la CREG dans l'élaboration de ces études est également renforcée.
• Meilleure protection des consommateurs : la CREG garantira la protection des consommateurs et la cohésion sociale.

En ce qui concerne la dissociation de la production et de la livraison, les modifications apportées aux lois électricité et gaz ne sont que de pure forme, cette dissociation étant déjà un fait.

(*) avant-projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

(**) directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.