Dispositions fiscales

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses

Sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.

L'avant-projet prend des mesures spécifiques. Il s'agit notamment :

• de l'adaptation de l'art. 47 du Code des Impôts sur les revenus 1992, suite à l'avis de la Commission européenne sur la taxation étalée des plus-values ;
• de l'adaptation de la modification récente de la règle en matière de suppression du secret bancaire ;
• de la confirmation d'arrêtés royaux récents en matière de précompte professionnel ;
• de la confirmation de l'arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés et de compléter les dispositions légales ;
• de la suppression des commissions provinciales d'enregistrement dans le cadre de la transposition de la directive services ;
• de la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur.