Accises

Réintroduction du système de cliquet négatif pour les accises sur les carburants

Le Conseil des ministres a décidé de réduire les accises sur les carburants dès que le prix du carburant dépasse un certain montant. Pour ce faire, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders.

Suite à la flambée des prix du gasoil routier et de l'essence, le Conseil des ministres a décidé de limiter les accises dès que le prix du carburant dépasse 1,70 euro le litre pour l'essence sans plomb et 1,50 euro le litre pour le gasoil routier.

Il s'agit des essences sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et du gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49.

La diminution est associée à des contraintes. L'accise ne peut pas descendre en-dessous des minima européens et la neutralité budgétaire doit être garantie, ce qui signifie que la réduction du droit d'accise ne peut pas dépasser le gain de recette en TVA pour le Trésor. Le Conseil des ministres a dès lors décidé de réintroduire le système du cliquet négatif. Ce système évite que la réduction des accises passe en dessous de ces seuils. 

Les projets sont soumis à l'avis du Conseil d'Etat.