Comité d'entreprise européen

Adaptation des lois sur l'institution d'un comité d'entreprise européen

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent la transposition complète de la directive 2009/38/CE en droit belge. Ils adaptent les lois qui règlent l'institution d'un comité d'entreprise européen (*).

Après approbation au Parlement, les avant-projets encadreront la convention collective de travail n° 62 et la convention collective de travail n° 101.

Les objectifs de la directive peuvent être résumés comme suit :

• mettre en conformité avec les autres directives européennes relatives à l'information et à la consultation des travailleurs ;
• améliorer l'effectivité du droit à l'information et à la consultation, plus particulièrement en cas de restructurations ;
• délimiter la compétence du comité d'entreprise européen aux questions transnationales ;
• adapter les prescriptions subsidiaires en l'absence d'accord ;
• clarifier les responsabilités permettant l'ouverture des négociations en vue de la mise en place du comité d'entreprise européen ;
• clarifier le rôle des représentants des travailleurs au sein du comité d'entreprise européen ;
• concrétiser le rôle des organisations européennes de travailleurs ;
• introduire une clause d'adaptation des accords en cas de restructuration et permettre le maintien des accords existants lorsque la clause n'est pas appliquée, de même que prévoir les modalités d'application de la nouvelle directive aux accords conclus avant son entrée en vigueur.  

Les avant-projets sont soumis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) - loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

- loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs