Banque-Carrefour des Entreprises

Prolongation de la durée de l'agrément des guichets d'entreprises

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui concerne la mesure transitoire relative à la durée de l'agrément des guichets d'entreprises.

Cet avant-projet vise à assurer la sécurité juridique des guichets d'entreprises agréés et la continuité du service public, en prolongeant l'agrément des guichets d'entreprises.

Suite à l'entrée en vigueur de la directive européenne sur les services, une mesure transitoire prévoit en effet le raccourcissement de la durée des agréments actuels des guichets d'entreprises, leur validité s'arrêtant en date du 31 décembre 2011. Or, la loi stipule que les neuf guichets d'entreprises doivent introduire une demande de renouvellement de leur agrément avant le 30 juin 2011. Cet intervalle étant trop court pour fixer les nouvelles conditions d'agrément, il était nécessaire de modifier la mesure transitoire en prolongeant l'agrément des guichets d'entreprises.

(*) modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du regsitre de commerce, création des guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.