Cybercriminalité
Assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
Assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité trouve son origine dans le constat que la révolution des technologies de l'information a changé radicalement la société. La facilité avec laquelle on peut avoir accès à l'information contenue dans les systèmes informatiques et la consulter, couplée aux possibilités pratiquement illimitées d'échange et de diffusion de cette information, par delà les distances géographiques, a déclenché une explosion de l'information disponible et des connaissances que l'on peut en tirer. Cette évolution a donné lieu à des changements économiques et sociaux sans précédent mais elle a également fait apparaître de nouveaux types de délinquance et suscité l'émergence de délits classiques à l'aide des nouvelles technologies. Qui plus est, la délinquance peut avoir des conséquences de plus lourde portée que par le passé dans la mesure où elle ne se cantonne plus à un espace géographique donné et ne se soucie guère des frontières nationales. Il arrive de plus en plus souvent que les délinquants se trouvent dans des lieux fort éloignés de ceux où leurs actes produisent leurs effets. Or, les lois internes ne sont généralement applicables qu'à un territoire donné. Aussi les solutions aux problèmes posés relèvent-elles du droit international, ce qui nécessite l'adoption d’instruments juridiques internationaux adéquats.
La Convention vise essentiellement à harmoniser les éléments des infractions ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions de ce droit connexes en matière de cybercriminalité, à fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d'infractions de ce type ainsi que d’autres infractions commises au moyen d'un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique, et à mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale.
L'adoption de l'avant-projet permettra à la Belgique de s'inscrire dans un effort commun visant à lutter contre la criminalité informatique. La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2004.