Accord de coopération

Accord de coopération sur la régulation des substances chimiques

Sur proposition du ministre du Climat et de l'Energie Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord  de coopération relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).

Par cet accord de coopération, l'Etat fédéral se lie aux trois régions pour élaborer une politique de contrôle intégrée des substances chimiques tout au long de leur cycle de vie, depuis leur fabrication ou leur introduction en Belgique jusqu'au stade de leur utilisation. L'accord crée trois organes permanents de concertation dévolus spécifiquement à REACH :

• un comité REACH dont les membres sont désignés par les pouvoirs exécutifs fédéraux et régionaux respectifs,
• un comité scientifique REACH dont les membres sont désignés par le ministre fédéral compétent pour la Santé publique et celui compétent pour l'Environnement,
• un forum national REACH dont les membres sont désignés par les pouvoirs exécutifs fédéraux et régionaux respectifs.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.