Jeux de hasard

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard pour 2012

Sur proposition de MM. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, et Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012.

Les contributions pour l'année civile 2012 sont indexées de 3,41% par rapport à l'année civile 2011. Il s'agit de l'inflation calculée sur une base annuelle entre avril 2010 et avril 2011 :

• licence de classe A : 18.448 euros 
• licence de classe A+ : 18.448 euros
• licence de classe B : 9.224 euros
• licence de classe B+ : 9.224 euros
• par jeu automatique de classe A : 596 euros
• minimum pour exploitation jeux automatiques de classe A : 17.952 euros
• licence de classe C : 620 euros
• licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011 : 125 euros
• licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.076 euros 
• licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.538 euros
• licence de classe F1 : 10.527 euros
• licence de classe F1+ : 10.527 euros
• licence de classe F2 dans établissement de classe IV : 3.158 euros
• licence de classe F2 en dehors établissement de classe IV : 1.579 euros 
• jeux automatiques dans établissement de classe IV : 372 euros
• licence de classe G1 : 18.448 euros
• licence de classe G2 : 103 euros