Code des impôts sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 de telle manière qu'une pension au taux ménage soit considérée comme un revenu de chaque conjoint en proportion des droits personnels dons dispose chacun d'eux dans la pension au taux ménage.

Il s'agit d'éviter une procédure complexe aux citoyens, tout en garantissant l'objectif de la réforme de l'IPP, sans provoquer une surcharge administrative. En effet, la réforme de l'impôt des personnes physiques s'étant traduite par une diminution d'impôt pour chaque partenaire pris distinctement, un ménage peut, dans certains cas, avoir avantage à scinder fiscalement la pension ménage en deux pensions distinctes. Il fut donc proposé dès la fin de 2003 que les deux conjoints puissent, en pareil cas, opter soit pour une pension ménage commune soit pour deux pensions distinctes. L'adaptation fait en sorte que les pensionnés ne devront pas prendre eux-mêmes l'initiative pour bénéficier du traitement fiscal le plus favorable pour la pension ménage.