Finances

Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et contrats de garantie financière

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne (*) modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive finalité) et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (directive garanties financières).

Cette nouvelle directive a pour but de renforcer les outils permettant de gérer l'instabilité et les turbulences sur les marchés financiers. Les modifications qu'elle apporte aux directives précitées consistent à :

• étendre la protection offerte au règlement en période nocturne et aux systèmes interopérables, dits systèmes liés (directive finalité)
• intégrer les créances privées au rang des actifs pouvant former l'objet des contrats de garantie financière (directive garanties financières)

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009