Code des sociétés

Obligations d'information des moyennes entreprises

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal (*) qui visent à transposer la directive européenne 2009/49/CE en ce qui concerne certaines obligations d'information des moyennes entreprises et l'obligation d'établir des comptes annuels consolidés.

L'objectif de la directive est d'alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l'obligation d'établir des comptes consolidés pour certaines sociétés. 

L'avant-projet modifie en ce sens le Code des sociétés.

(*)
- avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne certaines obligations d'information des moyennes entreprises et l'obligation d'établir des comptes annuels consolidés
- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à l'initiative de la Commission des normes comptables