Marchés publics

Passation des marchés publics et de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Le projet introduit une nouvelle réglementation sur la base de la loi sur les marchés publics (*) et transpose en droit belge la directive 2009/81/CE. Il s'agit du troisième projet de la série de projets relatifs aux marchés publics.

(*) avant-projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, approuvé par le Conseil des ministres du 8 avril 2011.