Avis du Bureau du Conseil de l'Égalité des Chances entre les hommes et les femmes

L'arrêt Test-Achats de la Cour de Justice européenne et ses conséquences pour la législation belge Bruxelles, le 5 mai 2011 - Le Bureau du Conseil de l'Égalité des Chances entre les hommes et les femmes a approuvé le 31 mars dernier l'avis n°131, relatif aux conséquences de l'arrêt Test-Achats que la Cour de Justice européenne a émis le 1er mars 2011. Par cet avis n° 131, le Conseil invite le gouvernement fédéral et toutes les parties prenantes de veiller à ce qu'aucune compagnie d'assurance ne déforme à son profit l'abandon des facteurs actuariels sexués et à modifier toutes le lois et réglementations ayant recours à ces facteurs (par exemple les régimes légaux et complémentaires de sécurité sociale).

La Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré invalide l’article 5, §2 de la directive 2004/113/CE. La directive vise à assurer le respect des principes d’égalité et de non-discrimination entre les femmes et les hommes. L’article 5, §2 autorise les États membres à maintenir sans limite temporelle une dérogation qui compromet les principes généraux de la directive. En conséquence, la Cour déclare l’article 5, §2 invalide à partir du 21 décembre 2012.   S'il est légitime que les compagnies d'assurance segmentent le groupe des assurés en fonction de critères pertinents, le sexe ne fait pas partie de ceux-ci. Distinguer les assurés en fonction des statistiques de l'espérance de vie ventilées selon le sexe est une méthode arbitraire et non scientifique puisqu'elle exclut l'incidence déterminante des conditions socio-économiques et des habitudes de vie.   Pas d’augmentation des primes De plus, il ne faut pas faire craindre une augmentation dramatique du montant des primes, la hausse imposée à certains assurés étant compensée par la baisse octroyée à d'autres. On n’a d’ailleurs pas observé d’effets négatifs sur les primes d’assurances lors de la mise en œuvre de l'interdiction de discriminer dans les assurances-hospitalisation en fonction des coûts liés à la maternité. En outre, l'arrêt s'impose dans toute l'Union européenne. Il ne faut donc pas craindre de primes plus avantageuses proposées par des compagnies soumises à la législation d'autres États membres.   Période transitoire Les compagnies d'assurance doivent utiliser la période allant jusqu’au 21 décembre 2012 pour corriger leurs modes de calcul. Rien ne les empêche d'anticiper cette date limite et de toute manière, il est exclu de conclure au cours de la période transitoire de nouveaux contrats qui utiliseraient les facteurs actuariels sexués. C’est au gouvernement fédéral à prendre les dispositions nécessaires pour que les assureurs respectent ces lignes directrices.

Plus d’informations dans l’avis n° 131 (voir annexe) ou www.conseildelegalite.be

Pour toutes questions liées à l’avis : Jean Jacqmain Vice-président du Conseil 02 508 59 01   Contact presse : Annabelle Hageman Secrétaire du Conseil 02 233 41 76 ou info@conseildelegalite.be

 

L'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes assure le secrétariat journalier du Conseil, du Bureau et des Commissions et effectue édivers travaux de recherches, d'études préalables à la rédaction des projets d'avis et de recommandations.

Le Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes est un organe consultatif fédéral créé par l’arrêté royal du 15 février 1993, remplacé par celui du 4 avril 2003. Le Conseil est un instrument visant à réaliser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes et à éliminer les discriminations de genre directes et indirectes. Le Bureau est le noyau central du Conseil ; il assure la gestion des projets et la coordination des commissions dont il décide la création au sein du Conseil en fonction des besoins du moment.