Justice

Prolongation des cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux

Sur proposition du ministre de la Justice Stefaan De Clerck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à prolonger d'un an les cadres temporaires de conseillers dans les cours d'appel et de substituts du procureur général. 

La prolongation de ces 32 cadres temporaires permet d'éviter qu'ils ne disparaissent en attendant la création d'un instrument définitif de mesure de la charge de travail.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.