Environnement

Avant-projet de loi sur la conservation de la nature - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, met à jour les dispositions relatives aux sanctions applicables aux infractions de cette loi ainsi que les personnes compétentes pour le contrôle de l'application des dispositions de la loi. L'avant-projet introduit également des nouvelles dispositions dans cette même loi :

• la possibilité d'établir, par arrêté royal, un conseil consultatif fédéral qui donne son avis sur toute question concernant l'importation, l'exportation ainsi que le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles ;
• la possibilité pour l'Etat de conclure des accords sectoriels au sens de la loi du 21 décembre 1998 (*) avec des entreprises (ou organisations) qui participent à la dispersion de ces espèces,
• l'introduction d'un système d'amendes administratives analogue à celui de la loi du 21 décembre 1998.

(*) loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production en de consommation durables et la protection de l'environnement et la santé publique.