Cour constitutionnelle

Recours contre un décret de la Région wallonne sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le Conseil des ministres a décidé d'introduire un recours en annulation, devant la Cour constitutionnelle, du décret de la Région wallonne instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (*).

Le décret wallon vise à transposer en droit belge la directive 2008/101/CE qui intègre les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Un décret similaire de la Région flamande avait déjà été annulé par la Cour constitutionnelle sur la base du critère de compétence territoriale. La Cour avait jugé que ce critère portait atteinte aux compétences des autorités fédérales en ce qui concerne l'espace aérien et qu'une convention de collaboration devait être conclue à ce propos.

C'est pour cette même raison que le Conseil des ministres introduit maintenant un recours contre le décret wallon.

(*) du 6 octobre 2010.