Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (*).

Cet accord développe les dispositions du Statuit de Rome relatives aux privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Comme c'est le cas pour toute institution internationale, il est indispensable au bon fonctionnement de la Cour que celle-ci et les personnes qui ont un lien avec elle disposent de privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leur fonction. (*) fait à New-York le 4 septembre 2002.