Déchets

Accord de coopération portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mai 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets.

L'accord de coopération a pour objectif de coordonner la politique générale en matière de transferts transfrontaliers de déchets, et en particulier la surveillance et le contrôle des transferts de déchets sur le territoire belge.

Le contrôle sera effectué par l'administration des douanes et accises dans le but d'augmenter la probabilité de découvrir des transferts illicites de déchets. Dans le cadre de sa mission générale, la police pourra également effectuer des contrôles sur les transferts de déchets sur l'ensemble du territoire belge, afin de rechercher et de constater les infractions aux législations et réglementations européennes, fédérales et régionales. 

L'accord de coopération prévoit en outre différentes mesures en matière de formation, d'appui technique et d'échange d'informations.