Loi relative aux étrangers

Transposition de la directive retour en droit belge

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique de Migration et d'Asile Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose la directive retour (*) dans la loi relative aux étrangers (**).

L'avant-projet prescrit la procédure qui doit être appliquée par la Belgique pour mettre fin à un séjour illégal en Belgique.

Le retour volontaire est tout d'abord privilégié et un délai de 30 jours pour quitter le territoire est prévu. Dans certains cas, ce délai peut être raccourci ou supprimé s'il existe un risque de fuite. Dans ce dernier cas et lorsque la personne ne donne pas suite à l'obligation de retour, une interdiction d'entrée de maximum trois ans, valable pour tout l'espace Schengen, est imposée.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'entrée et n'ont ensuite pas obtenu le droit de séjourner en Belgique. 

(*) 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(**) loi du 15 décembre 1980 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'eloignement d'étrangers.