Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2011
Kinésithérapeutes
Nombre global maximal de kinésithérapeutes agréés ayant le droit d'accomplir des prestations remboursées
Nombre global maximal de kinésithérapeutes agréés ayant le droit d'accomplir des prestations remboursées
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à fixer le nombre global maximal de kinésithérapeutes agréés qui reçoivent annuellement le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Ce nombre global maximal est fixé à 450 pour les années 2016 et 2017 :
- maximum 270 pour les universités de la Communauté flamande
- maximum 180 pour les universités de la Communauté française
(*) modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2005.