Réviseurs d'entreprises

Suppression de l'obligation de disposer d'un établissement en Belgique pour les réviseurs d'entreprises

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui supprime l'obligation de disposer d'un établissement en Belgique pour les réviseurs d'entreprises.

L'avant-projet améliore également la coopération nationale et internationale en matière de contrôle légal des comptes annuels.

Cette décision cadre avec la coopération entre Etats membres telle que prévue par la directive européenne 2006/43/CE.

(*) modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.