Contributions de responsabilisation

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2003 et 2004.

Cet arrêté royal est pris en application de la loi spéciale (*) instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public. Cette loi spéciale prévoit que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette loi spéciale doit être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation. Il s'est toutefois avéré impossible d'arriver à un accord avec les Gouvernements des Communautés et des Régions, tant pour poursuivre l'application des dispositions de la loi spéciale que pour trouver un consensus sur l'adaptation de certains des éléments du calcul. En conséquence, le projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil maintient les montants des contributions de responsabilisation, dus par les Communautés et les Régions pour les années 2003 et 2004, au niveau de ceux qui étaient dus pour l'année 2002. (*) du 5 mai 2003.