Calamités agricoles

Reconnaissance d'une calamité agricole et modification du calcul des indemnités

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs aux calamités agricoles. Le premier projet considère comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006, suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006. Il délimite également l'étendue géographique de cette calamité et détermine l'indemnisation des dommages. Le second projet modifie l'arrêté royal du 7 avril 1978. Il fixe les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles