Procédure d'asile

Nouvelle procédure d'asile et réforme du Conseil d'Etat

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé les avant-projets de loi visant la réforme de la législation en matière d'asile et des étrangers et portant réforme du Conseil d'Etat. Le premier avant-projet de loi prévoit l'introduction dans une procédure d'asile rapide et performante, l'introduction d'un statut de protection, une approche plus stricte des abus dans le regroupement familial et la protection des victimes de la traite des êtres humains. Le deuxième avant-projet de loi réforme et renforce le Conseil d'Etat afin que les citoyens aient à l'avenir droit à une administration de la justice plus rapide. Les avant-projets de loi sont maintenant soumis au parlement. Une procédure rapide et performante devient la règle Dans la nouvelle procédure d'asile, ce n'est plus l'Office des Etrangers (OE) qui se charge de l'enquête de recevabilité. L'OE se limite à trois enquêtes : le contrôle de Dublin (on examine si la demande est introduite dans un autre état membre de l'UE), les demandes multiples et les demandes d'asile présentant un aspect lié à l'ordre public. Dans la nouvelle procédure, c'est le Commissaire Général aux Réfugiés et les Apatrides qui accorde et refuse l'asile. Ses décisions sont contestables par le Conseil des litiges concernant les étrangers qui sera créé. Ce nouveau Conseil sera formé de 32 magistrats, qui mèneront leur enquête en toute indépendance. Les délais dans lesquels un recours pourra être introduit et pendant lesquels le Conseil contentieux aux étrangers prendra des décisions seront court. Pour les ressortissants des Etats membres de l'UE et des pays membres candidats, il y aura une procédure d'asile de 5 jours au maximum par laquelle ils recevront très rapidement une réponse définitive. Ils ne reçoivent pas de soutien financier et seront renvoyés immédiatement après une décision négative. Une importante constatation : en 2005 l'on dénombrait pas moins de 1.000 demandes d'asile émanant des ressortissants de l'UE sur un total de 15.957 demandes d'asile. Introduction d'un statut de protection subsidiaire En plus d'une procédure d'asile plus rapide et plus efficiente, grâce à ce projet de loi la protection du réfugié sera étendue à l'introduction de la protection subsidiaire. Le statut de protection subsidiaire sera conféré à l'étranger qui n'entre pas en ligne de compte pour recevoir le statut de réfugié, mais eu égard à l'existence de motifs sérieux permettant de présumer, que si celui-ci retourne dans son pays d'origine, il encourt un risque réel de dommage sérieux (= peine de mort ou exécution, torture ou traitement inhumain ou abaissant, menace sérieuse de mort à la suite de violence arbitraire en cas de conflit armé international ou national). A l'avenir, les instances d'asile devront toujours évaluer une relation d'asile au regard des deux statuts de protection (la protection offerte par la Convention de Genève et la protection subsidiaire). Pour les étrangers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine pour des raisons médicales une procédure distincte est élaborée par l'Office des étrangers. Un médecin appréciera la gravité de la maladie et les possibilités de traitement dans le pays d'origine. Le médecin généraliste fera appel, si nécessaire, à des experts (médecin spécialiste). Les personnes qui ne peuvent bénéficier du statut de protection médicale ou subsidiaire obtiendront un titre de séjour qui sera, dans un premier temps, de durée déterminée, cependant si la situation ne change pas, celui sera converti en durée indéterminée. Le retard est en passe d'être rattrapé L'actuelle Commission permanente de recours parachèvera les dossiers qui attendent encore une décision et sera ensuite intégrée dans le Conseil contentieux aux étrangers. S'attaquer aux abus liés aux regroupements familiaux La gouvernement s'attaquera aux abus par le biais d'un certain nombre de mesures concrètes. L'âge auquel on peut venir en Belgique par le biais d'un regroupement familial après un mariage sera augmenté de 18 à 21 ans. Cette mesure permettra de mieux protéger les filles et les garçons forcés à se marier. Après avoir acquis un droit de séjour dans le cadre d'une constitution de familles et regroupement familial, une période de contrôle de 3 ans (actuellement 15 mois) sera instaurée. S'il est constaté au cours des deux premières années de cette période que l'on ne cohabite plus, il peut être mis fin au droit de séjour. Il peut être mis fin au droit de séjour au cours de la troisième année du droit de séjour, s'il est constaté que l'on ne cohabite plus et en cas d'indications de fraude. Enfin, la personne (ressortissant UE et non UE) qui est à la base du regroupement familial pour des ascendants (parents) doit disposer de moyens d'existence réguliers, suffisants et stables. Meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains L'avant-projet contient également un volet concernant une meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains. L'avant-projet prévoit que les victimes de la traite des êtres humains peuvent obtenir un permis de séjour temporaire si deux conditions cumulatives sont remplies. Ils ont fait preuve de bonne volonté pour collaborer à l'enquête et ils ont rompu les liens avec les trafiquants d'êtres humains. Les victimes de la traite des êtres humains seront informées par les services de police et d'inspection du statut de protection qui peut leur être accordé. Qu'en est-il des régularisations ? Actuellement, le Ministre de l'Intérieur régularise sur une base individuelle et selon des critères humains les personnes ayant dû parcourir une procédure d'asile trop longue. Lors de la formation de ce gouvernement, il a été convenu de supprimer de manière humaine les conséquences négatives du principe LIFO (Last In First Out) instauré en 2001. Le Ministre Dewael applique ce principe de manière conséquente. Afin d'assurer une plus grande transparence dans le cadre de ces régularisations individuelles, le Ministre de l'Intérieur précisera lors de l'examen de l'avant-projet de loi au parlement les critères auxquels il aura recours pour procéder à une régularisation individuelle de toute personne ayant parcouru une procédure trop longue qui demande une régularisation pour des raisons médicales ou en raison d'un situation humaine précaire. Lors de cette discussion parlementaire, ils sera examiné s'il est indiqué de continuer à formaliser ces critères, en prévoyant toutefois une souplesse suffisante permettant de tenir compte de situations sociales et internationales. Le Conseil d'Etat fera l'objet d'une réforme et sera renforcé Suite à la création du Conseil pour les litiges des étrangers, le Conseil d'Etat pourra, après avoir finalisé les dossiers relatifs aux étrangers actuels, se consacrer entièrement à ses autres compétences. Actuellement, 36.264 dossiers sont en cours auprès du Conseil d'Etat. Plus de deux tiers (25.016) de ceux-ci concernent des matières relatives aux étrangers. Le Conseil d'Etat se verra renforcé par des magistrats supplémentaires afin que les dossiers qui ne concernent pas les étrangers (tels que les dossiers en matière d'urbanisme, d'environnement et de nomination) puissent être traités plus rapidement. Cette réforme et le renforcement de cette juridiction administrative suprême permettra d'accélérer à l'avenir l'administration de la justice aux citoyens. Enfin, le Conseil d'Etat instaurera une procédure de filtrage par le biais de ce projet de loi. Cette procédure permet d'empêcher tout pourvoi en cassation dilatoire ayant uniquement pour but de gagner du temps pour les procédures.