Registre national des gaz à effet de serre

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion du registre national des gaz à effet de serre

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre de l'Energie et du Climat, le Conseil des ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique. Cet accord a été conclu conformément à la directive 2003/87/EG du Parlement européen et du Conseil et de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ce nouvel accord remplace l'accord de coopération existant du 22 septembre 2005, qui était prévu pour la période 2005-2007. Par ailleurs, le règlement CE n° 916/2007 a apporté bon nombre de modifications (Commission du 31 juillet 2007). Il convenait également de tenir compte de l'accord de coopération du 19 février 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sur l'exécution du Protocole de Kyoto.

Le fonctionnement du registre et le contenu de l'accord pour 2005-2007 restent en grande partie d'application. Une mesure de transition sera prise pour l'annulation et le retrait des quotas, dorénavant appelés unités Kyoto, pour 2008-2012 (art. 58 du Règlement). La notion d'unité de réduction certifiée des émissions est remplacée par unité Kyoto, une définition qui tient mieux compte des différents types d'unités qui pourront être inscrits dans les comptes du registre à partir de la période 2008-2012.

Par ailleurs, nous devons profiter de l'occasion pour souligner que le système de registres constitue le pivot de l'échange des quotas d'émissions. La continuité de l'exploitation du registre était de plus de 99%. En outre, le registre belge a passé les tests d'homologation avec succès.

L'homologation constitue une étape importante dans la préparation opérationnelle du Protocole de Kyoto. Elle est, en effet, un élément essentiel du processus formel d'évaluation, effectué par les Nations Unies, pour permettre à la Belgique d'avoir accès aux mécanismes dits flexibles du Protocole de Kyoto. A défaut d'homologation, notre pays se verrait refuser le droit d'utiliser ces instruments.

La Commission nationale Climat a approuvé le texte le 17 janvier 2008.