Instruments de placement

Remplacement de la loi relative aux offres publiques de titres

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. L'avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2003/71/CE (*) concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE. L'avant-projet de loi remplace la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres pour tous les aspects concernant les offres de vente et d'inscription ainsi que les admissions à la négociation. Il comprend le nouveau régime de droit commun des offres publiques et des admissions à la négociation des instruments de placement. L'avant-projet reprend également les exigences en matière de prospectus en cas d'offre publique ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières émises par des OPC qui entrent dans le champ d'application de la Directive prospectus. (*) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.