Carrière des fonctionnaires

Intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du SPF Finances et du Service des Pensions du Secteur public

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1, au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. A la suite de l'instauration de la nouvelle carrière dans le niveau A (*), les principes portant sur l'intégration pécuniaire dans le niveau A des grades particuliers, au SPF Finances et à l'Administration des pensions, ont été négociés au sein du Comité de Secteur II - Finances. Ces négociations ont abouti au protocole d'accord du 27 juillet 2005, dans lequel l'autorité s'est engagée à transposer les propositions en textes réglementaires. Etant donné que l'échelle de traitement dans laquelle les membres du personnel du niveau A sont rémunérés est déterminante pour une éventuelle participation aux formations certifiées et pour l'octroi d'une allocation de compétences, le Conseil des Ministres a approuvé, prioritairement, le projet d'arrêté royal, qui forme la base juridique indispensable à cette participation. Le projet contient également quelques dispositions nécessaires au bon fonctionnement des services. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) arrêté royal du 4 août 2004.