Réseau ferroviaire

Fixation de la redevance pour l'Autorité de sécurité et l'Organisme d'enquête pour les accidents ferroviaires

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, et M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui fixent les montants dus par les détenteurs d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge.

Infrabel, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, et les entreprises qui utilisent le réseau ferroviaire belge doivent payer une redevance à titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité du réseau ferroviaire et de l'Organisme d'enquête pour les accidents ferroviaires.